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Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire En discussion

Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence

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Détecté automatiquement par la veille. Ce texte n'a pas encore été analysé par la rédaction. Le dossier officiel

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  1. 10 novembre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 10 novembre 2026Renvoi en commission au fond

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