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Censuré France Gravité 2/3 Mis à jour le 20 novembre 2026

Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans

Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Une loi votée pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui obligeait les plateformes à vérifier l'âge de tous leurs utilisateurs. Le Conseil constitutionnel l'a censurée au nom de la liberté d'expression.

Article 1er censuré par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026. Un nouveau texte est annoncé.

Qui ?

  • Laure MillerDéputée de la Marne (EPR), rapporteure du texte à l'Assemblée source
  • Emmanuel MacronPrésident de la République, qui en avait fait une mesure phare de sa fin de mandat source
  • Catherine Morin-DesaillySénatrice, rapporteure du texte au Sénat source

Quoi ?

L'article 1er interdisait aux moins de 15 ans l'accès aux réseaux sociaux en ligne (nouvel article 6-9 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique). Pour l'appliquer, les plateformes devaient vérifier l'âge de leurs utilisateurs. Le texte interdit aussi le téléphone portable au lycée.

Qui est concerné ?

  • Les moins de 15 ans, privés d'accès aux réseaux sociaux.
  • Tous les utilisateurs, adultes compris : pour écarter les mineurs, une plateforme doit vérifier l'âge de chacun.
  • Les plateformes, chargées de mettre en place la vérification d'âge.

Pourquoi ?

La raison officielle

  • Protéger la santé des enfants et des adolescents face aux réseaux sociaux (anxiété, dépression, troubles du sommeil, harcèlement). source

Ce qu'on lui reproche

  • Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. source
  • « Une immense part d'internet » soumise à un contrôle d'identité, sans savoir qui opérera la vérification (député LFI en séance). source
  • Des députés ont souligné que l'interdiction se contourne facilement, par exemple avec un VPN. source

Où en est-on ?

  1. 18 novembre 2025 Dépôt au Parlement source
  2. 27 janvier 2026 Adoption en première lecture à l'Assemblée source
  3. 21 juillet 2026 Adoption définitive par le Parlement source
  4. 14 août 2026 Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés LFI et PS, censure l'article 1er (décision n° 2026-911 DC) source
  5. 24 août 2026 Promulgation du reste de la loi source
  6. À venir Un nouveau texte est en préparation source

Les votes

Vote sur l'ensemble du texte, 26 janvier 2026

Scrutin public n° 5192 du 26 janvier 2026. Adopté par 130 voix pour et 21 contre, 6 abstentions. source

Pour : restreint la liberté Contre : la protège Abstention

Répartition des votes par groupe politique
GroupeRépartitionRestreintProtègeAbst.
EPR 6100
RN 2200
LFI-NFP 0190
SOC 1002
HOR 1100
DR 900
Dem 800
EcoS 322
GDR 002
LIOT 200
NI 200
UDR 200

Vote sur l'ensemble du texte, 21 juillet 2026

Scrutin public n° 8431 du 21 juillet 2026. Adopté par 279 voix pour et 81 contre, 66 abstentions. source

Pour : restreint la liberté Contre : la protège Abstention

Répartition des votes par groupe politique
GroupeRépartitionRestreintProtègeAbst.
EPR 8300
LFI-NFP 0630
SOC 30028
DR 4003
Dem 3212
HOR 3300
EcoS 1977
LIOT 2201
UDR 854
RN 0214
GDR 635
NI 602

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