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En discussion Union européenne Gravité 3/3 Mis à jour le 19 novembre 2026

Chat Control

Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (2022/0155(COD)), dit « Chat Control »

Un règlement européen qui ouvre la porte au scan des messages privés, y compris chiffrés, au nom de la lutte contre les abus sexuels sur enfants.

Négociations (trilogue) en cours entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Qui ?

  • Commission européenneAutrice de la proposition de règlement en 2022 source
  • Conseil de l'Union européenneLes gouvernements des États membres, qui ont adopté leur position le 26 novembre 2025 source
  • Gouvernement françaisSiège au Conseil. Position détaillée à documenter.

Quoi ?

Le texte organise la détection de contenus d'abus sexuels sur enfants dans les services de communication. La position du Conseil a retiré l'obligation générale de scanner les messages, mais conserve un scan dit « volontaire » et impose des obligations de « réduction des risques » aux services, qui peuvent conduire à la vérification d'âge.

Qui est concerné ?

  • Tous les utilisateurs de messageries, y compris chiffrées de bout en bout.
  • Les journalistes et leurs sources, dont la confidentialité repose sur le chiffrement.
  • Les services de messagerie et d'hébergement, soumis aux obligations de réduction des risques.

Pourquoi ?

La raison officielle

  • Prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne, en imposant aux plateformes de détecter, signaler et retirer les contenus illégaux. source

Ce qu'on lui reproche

  • Selon un suivi indépendant, le service juridique du Conseil a jugé en juin 2026 que le scan sans soupçon des communications privées restait illégal dans le texte actuel. source
  • Des chercheurs jugent le scan « volontaire » inapproprié : bénéfices non démontrés, risques d'abus considérables. source
  • Des fournisseurs de VPN et de messagerie alertent sur un retour possible de la vérification d'âge et des contrôles d'identité, y compris pour les services chiffrés. source

Où en est-on ?

  1. 11 mai 2022 Proposition de la Commission européenne
  2. 26 novembre 2025 Le Conseil adopte sa position source
  3. 4 avril 2026 Fin de la dérogation temporaire « Chat Control 1.0 », non prolongée par le Parlement européen source
  4. 30 juin 2026 Cinq trilogues (décembre 2025 à juin 2026) sans accord sur le scan des messages privés source
  5. À venir Trilogues en cours : la détection dans les messages privés n'est pas tranchée source

Les votes

Texte européen : pas de scrutin à l'Assemblée nationale pour l'instant. Vous pouvez quand même demander sa position à votre député.

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