Qui ?
Quoi ?
Le texte organise la détection de contenus d'abus sexuels sur enfants dans les services de communication. La position du Conseil a retiré l'obligation générale de scanner les messages, mais conserve un scan dit « volontaire » et impose des obligations de « réduction des risques » aux services, qui peuvent conduire à la vérification d'âge.
Qui est concerné ?
- Tous les utilisateurs de messageries, y compris chiffrées de bout en bout.
- Les journalistes et leurs sources, dont la confidentialité repose sur le chiffrement.
- Les services de messagerie et d'hébergement, soumis aux obligations de réduction des risques.
Pourquoi ?
La raison officielle
- Prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne, en imposant aux plateformes de détecter, signaler et retirer les contenus illégaux. source
Ce qu'on lui reproche
- Selon un suivi indépendant, le service juridique du Conseil a jugé en juin 2026 que le scan sans soupçon des communications privées restait illégal dans le texte actuel. source
- Des chercheurs jugent le scan « volontaire » inapproprié : bénéfices non démontrés, risques d'abus considérables. source
- Des fournisseurs de VPN et de messagerie alertent sur un retour possible de la vérification d'âge et des contrôles d'identité, y compris pour les services chiffrés. source
Où en est-on ?
- 11 mai 2022 Proposition de la Commission européenne
- 26 novembre 2025 Le Conseil adopte sa position source
- 4 avril 2026 Fin de la dérogation temporaire « Chat Control 1.0 », non prolongée par le Parlement européen source
- 30 juin 2026 Cinq trilogues (décembre 2025 à juin 2026) sans accord sur le scan des messages privés source
- À venir Trilogues en cours : la détection dans les messages privés n'est pas tranchée source
Les votes
Texte européen : pas de scrutin à l'Assemblée nationale pour l'instant. Vous pouvez quand même demander sa position à votre député.